Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
Article 66
Versions de la disposition
66. Les audiences du Tribunal sont publiques où qu’elles soient tenues mais le président ou le juge peut, d’office ou sur demande et dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public, ordonner le huis clos, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document qu’il indique.
